Le droit de la commande publique n’en finit pas de faire évoluer, en dehors de toute modification législative et règlementaire, les procédures de mise en concurrence des contrats de ...
La durée des conventions de DSP conclues avant la loi Sapin.
Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a apporté des précisions essentielles sur le sort des conventions de DSP ...
Le principe est enfin posé d’une publicité adéquate des procédures de délégation de service public, la compatibilité de la législation française au droit communautaire est affirmée, mais ...
Le Conseil d’Etat a jugé clairement que les décisions administratives doivent porter les mentions nécessaires à l’identification de l’auteur de leur auteur (CE 11 mars 2009, Commune ...
Dès lors qu’un marché entre dans le champ d’application des obligations de publicité au niveau communautaire, il est nécessaire de renseigner les rubriques de l’avis d’appel public à la ...
Le Conseil d'Etat rappelle la règle selon laquelle l'annulation des opérations électorales du premier tour dit entraîner d'office, par voie de conséuence, l'annulatio nde l'ensemble des ...
