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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris

Collectivités territoriales

Le 18 avril 2023 Application des dernières modifications de prise illégale d'intérêts

Si le Législateur a assoupli, le Juge garde la nuque raide Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023[1]     Le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 ...

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Le 11 mars 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DSs

A la suite de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], qui avait modifié la définition du délit de prise illégale d’intérêt en substituant à la notion ...

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Le 04 juillet 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DS

L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.

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Le 10 août 2020 Le nouvel article L. 5211- 40- 2 du CGCT : des objectifs louables mais un texte imprécis et critiquable

La réforme introduite par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2019, certes motivée par de louables préoccupations de transparence et de démocratie, soulève des interrogations de fond et pose de nombreux problèmes pratiques de mise en œuvre.

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