Contrats et concurrence
Le 15 février 2013
Irrégularités affectant l'acte détachable et résiliation du contrat
Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n''impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation si elles ne peuvent être régularisées
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Le 31 janvier 2013
Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.
Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers. Par une ordonnance du 18 décembre 2009 ...
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Le 31 janvier 2013
le seuil de 20 000 euros HT disparaît au 1er mai 2010
La section du Contentieux du Conseil d'Etat (10 janvier 2010, req; n° 329100) a finalement suivi la proposition du rapporteur public et annulé les dispositions du décret du 19 ...
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Le 31 janvier 2013
L’arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est publié
En application des dispositions des articles 48 et 56 du CMP, l’arrêté du 14 décembre 2009 réorganise les modalités de passation des marchés ...
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