Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n''impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation si elles ne peuvent être régularisées
La section du Contentieux du Conseil d'Etat (10 janvier 2010, req; n° 329100) a finalement suivi la proposition du rapporteur public et annulé les dispositions du décret du 19 ...
Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.
Par une ordonnance du 18 décembre 2009 ...
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices ...
