Satellites des collectivités

L’activité des personnes publiques est généralement complétée par des structures périphériques, des « satellites », que le droit administratif ne saurait ignorer :

Sociétés d’économie mixte :

• Création de SEM dans le secteur de l’électricité.
• Opérations complexes (création par voie de scission, fusion absorption).
• Relations financières entre les SEM et les collectivités actionnaires (augmentation de capital, apport en compte courant).
• Relations immobilières entre les SEM et les collectivités actionnaires (apport en nature, bail emphytéotique, BEA).
• Risques de conflits d’intérêts encourus par les représentants des collectivités au sein des SEM.

Droit associatif :

• Rédaction de statuts, secrétariat juridique.
• Opérations complexes de restructuration (fusion, apport partiel d’actif).
• Fiscalité (soumission aux impôts commerciaux, mécénat, audit fiscal).
• Protection de la dénomination, de la marque, des domiciliations Internet.
• Relations avec les collectivités publiques (gestions d’équipements ou de services publics, partenariats pour l’organisation de manifestations).
• Contentieux avec les collectivités publiques (actions en paiement de subventions, sorties de délégations de service public).

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