Satellites des collectivités
L’activité des personnes publiques est généralement complétée par des structures périphériques, des « satellites », que le droit administratif ne saurait ignorer :
Sociétés d’économie mixte :
- Création de SEM dans le secteur de l’électricité.
- Opérations complexes (création par voie de scission, fusion absorption).
- Relations financières entre les SEM et les collectivités actionnaires (augmentation de capital, apport en compte courant).
- Relations immobilières entre les SEM et les collectivités actionnaires (apport en nature, bail emphytéotique, BEA).
- Risques de conflits d’intérêts encourus par les représentants des collectivités au sein des SEM.
Droit associatif :
- Rédaction de statuts, secrétariat juridique.
- Opérations complexes de restructuration (fusion, apport partiel d’actif).
- Fiscalité (soumission aux impôts commerciaux, mécénat, audit fiscal).
- Protection de la dénomination, de la marque, des domiciliations Internet.
- Relations avec les collectivités publiques (gestions d’équipements ou de services publics, partenariats pour l’organisation de manifestations).
- Contentieux avec les collectivités publiques (actions en paiement de subventions, sorties de délégations de service public).
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Actualités
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Le 18/07/2023
Le ministre a apporté certains éclaircissements sur les conditions d’application du nouvel article L. 1111-6 du ...