Avocat en droit des contrats publics et de la concurrence

Droit public de la concurrence
- Interventions des personnes publiques dans le secteur concurrentiel comme dans le secteur de l’eau (conditions légalité, les candidatures des personnes publiques à la commande publique, détermination des tarifs…).
- Comportements anticoncurrentiels.
Contrats publics et procédures de mise en concurrence
- Mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence.
- Aide à l’élaboration des documents de consultation et des conventions.
- Représentation dans les procédures contentieuses (référé précontractuel, recours en annulation, recours en indemnisation…).
- Droit pénal des marchés publics.
Domanialité publique
- Gestion du domaine public et du domaine privé.
- Acquisition et cession.
- Occupation (baux, conventions, AOT, BEA…).
Consulter mon profil Avocat.fr
Actualités
-
Le 19/04/2023
Délit de prise illégal d'intérêts, vote des subventions et loi 3DS
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les ...