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Actualités
Le 29 juillet 2017
Manquement à l'obligation de l'éducation nationale de dispenser des heures d'enseignement obligatoire aux élèves et responsabilité de l'État.
Absence de remplacement des professeurs absents et responsabilité de l'Education nationale
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Le 16 mai 2017
FORUM ANNUEL DE LA FONCTION JURIDIQUE TERRITORIALE
Formation animée par Maitre Krust : loi déontologie, ses décrets et jurisprudences d'application
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Le 09 juin 2017
Projets de loi de moralisation de la vie politique : des avancées et des améliorations possibles
Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.
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Le 21 novembre 2016
Panorama du Droit et du Contentieux de la fonction publique 2016/2017
actualités du droit de la fonction publique 2016/2017
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