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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 07 juillet 2022 Propagande : quand le « soutien à » peut être interprété comme un « soutien de », le Juge électoral sanctionne l’ambiguïté et le risque de confusion

(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507)     1.  La question de l’authenticité des investitures ...

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Le 15 avril 2022 Formation Conduire une enquête interne RH dans la fonction publique - EFE

Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, animera la formation pour EFE "Comment mener une enquête interne dans la fonction publique" de 2 jours en juillet et décembre prochains.Avec le ...

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Le 04 juillet 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DS

L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.

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Le 11 mars 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DSs

A la suite de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], qui avait modifié la définition du délit de prise illégale d’intérêt en substituant à la notion ...

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