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Actualités

Le 01 janvier 2022 LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

La loi confortant le respect des principes de la République, également connue sous le nom de « loi Séparatisme », a été promulguée le 25 août 2021 , et complétée par les décrets d'application.

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Le 27 décembre 2021 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : UNE REFORME ENFIN, MAIS POUR QUELS CHANGEMENTS ?

Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.

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Le 28 décembre 2021 Conférence EFE Panorama d'actualités en fonction publique 2021-2022

J’interviendrai pour mon cabinet Krust-Penaud le 26 janvier prochain dans le cadre de la conférence annuelle d’actualités de la fonction publique 2021-2022 pour exposer aux professionnel-le-s ...

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Le 26 novembre 2021 Passe sanitaire et réunions politiques

Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.

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