Comme à chaque échéance électorale, notre cabinet accompagne les communes organisant les scrutins municipaux des 15 et 22 mars prochains, les candidats ainsi que leurs listes, afin de veiller à ...
La loi sur le statut des élus du 22 décembre 2025 a modifié profondément, et peut être même efficacement cette fois, la définition du délit de prise illégale d'intérêts.
La proposition de loi n° 2208 s’avère nécessaire au vu de la multiplication des enquêtes internes, réalisées par divers « prestataires » dont la méthodologie n’est pas toujours assurée. Nous proposons quelques enrichissements.
Depuis une dizaine d’années, la montée en puissance des dispositifs de compliance et l’instauration de canaux d’alerte dans la fonction publique ont profondément modifié la manière dont les administrations traitent les risques.
La question des droits de la défense dans les enquêtes internes conduit à une tension permanente entre deux exigences : d’une part, l’efficacité de l’action administrative, qui doit pouvoir ...
