Actualités
Les 25 et 26 janvier prochains, Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, interviendra à Paris pour une nouvelle session du Panorama de l'actualité de la fonction publique avec EFE.Elle ...
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L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.
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(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507) 1. La question de l’authenticité des investitures ...
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Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, animera la formation pour EFE "Comment mener une enquête interne dans la fonction publique" de 2 jours en juillet et décembre prochains.Avec le ...
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