Actualités
(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507) 1. La question de l’authenticité des investitures ...
Voir cette actualité
Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, animera la formation pour EFE "Comment mener une enquête interne dans la fonction publique" de 2 jours en juillet et décembre prochains.Avec le ...
Voir cette actualité
L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.
Voir cette actualité
A la suite de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], qui avait modifié la définition du délit de prise illégale d’intérêt en substituant à la notion ...
Voir cette actualité