Le Conseil d'État juge que le licenciement d'un agent contractuel recruté pour exercer les fonctions de collaborateur d'un groupe d'élus peut être légalement motivé par la perte de confiance entre cet agent et le groupe auquel il est affecté.
Réforme de 2025 : généralisation de la protection fonctionnelle des élus, automaticité pour les victimes, maintien du filtre de la faute personnelle et nouveaux enjeux financiers.
Comme à chaque échéance électorale, notre cabinet accompagne les communes organisant les scrutins municipaux des 15 et 22 mars prochains, les candidats ainsi que leurs listes, afin de veiller à ...
La loi sur le statut des élus du 22 décembre 2025 a modifié profondément, et peut être même efficacement cette fois, la définition du délit de prise illégale d'intérêts.
La proposition de loi n° 2208 s’avère nécessaire au vu de la multiplication des enquêtes internes, réalisées par divers « prestataires » dont la méthodologie n’est pas toujours assurée. Nous proposons quelques enrichissements.
