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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 18 décembre 2013 Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable …

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d’expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire.

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Le 30 octobre 2013 Inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse restreignant l’action directe des collectivités publiques en diffamation et injure
Inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse restreignant l’action directe des collectivités publiques en diffamation et injure

les collectivités publiques peuvent mettre directement en mouvement l'action publique et obtenir réparation de leurs préjudices lorsqu'elles sont victimes d'injures ou de diffamation, et obtenir répar

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Le 17 décembre 2013 Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?
Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?

Les projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul des mandats ne semblent imposés par aucune nécessité, ni justifiés par aucun principe.

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Le 26 juillet 2013 EXPIRATION DU DÉTACHEMENT DE LONGUE DURÉE D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL :

L’autorité territoriale doit nommer l’agent réintégré au sein de la collectivité, à l’expiration d’un détachement de longue durée sur le premier emploi vacant correspondant à son cadre d’emplois. La v

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