Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.
Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.
Réf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil
Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, cabinet KRUST - PENAUD.
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat était ...
Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet
Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...
Maître KRUST interviendra dans le cadre de la journée d'actualité des nouveaux enjeux RH dans la fonction publique avec EFE concernant le temps et les conditions de travail en octobre 2020
