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Actualités

Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019 Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit ...
Le 27 avril 2019
Intervention de Maître Krust lors du forum annuel de la fonction juridique territoriale dans l'atelier fonction publique
Le 17 avril 2019
Effets pour l’organisme d’accueil de l’annulation par le juge administratif de la décision de fin anticipée de détachement d’un fonctionnaire territorial prise par l’administration d’origine
Le 17 avril 2019
L'annulation rétroactive de la décision de mettre fin de manière anticipée à un détachement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le 22 février 2019
Le cabinet assurera la formation de juristes territoriaux en matière de gestion des contentieux administratifs, organisée par La Gazette des communes le 14 mars 2019.
Le 20 février 2019
le cabinet présentera le module de formation sur le contrôle des collectivités territoriales par la juridiction financière
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