Actualités
Un fonctionnaire exerçant des responsabilités syndicales n’en est pas affranchi pour autant de toute obligation au regard du devoir de réserve, même s’il dispose à cet égard d’une liberté d’expression particulière.
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Forum annuel de l'association Association Française Des Collectivités Locales Maitre Delphine KRUST, avocate associée du cabinet, interviendra cette année encore lors de l’atelier fonction ...
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En raison de l'état d'urgence sanitaire proclamée à compter du 12 mars 2020, les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives sont modifiés. Ainsi le délai de recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 est prorogé.
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Participation de Stéphane Penaud lors du colloque "festival off" de la Tribune de l'Art et intervention sur le devoir de réserve des conservateurs du patrimoine
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