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Droit électoral

Aujourd'hui Propagande : quand le « soutien à » peut être interprété comme un « soutien de », le Juge électoral sanctionne l’ambiguïté et le risque de confusion

(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507)     1.  La question de l’authenticité des investitures ...

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Le 30 juillet 2021 Le juge judiciaire et les primaires

Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.

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Le 26 novembre 2021 Passe sanitaire et réunions politiques

Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.

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Le 20 mai 2021 Utilisation des logos d’associations dans les documents de propagande d’un candidat : sanction de l’usage non autorisé de nature à créer la confusion sur l’existence d’un soutien

Réf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil    Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, cabinet KRUST - PENAUD.   Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat était ...

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