Menu
Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit électoral

Droit électoral

Le 26 novembre 2021 Passe sanitaire et réunions politiques

Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.

Voir cette actualité
Le 20 mai 2021 Utilisation des logos d’associations dans les documents de propagande d’un candidat : sanction de l’usage non autorisé de nature à créer la confusion sur l’existence d’un soutien

Réf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil    Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, cabinet KRUST - PENAUD.   Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat était ...

Voir cette actualité
Le 30 juillet 2021 Le juge judiciaire et les primaires

Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.

Voir cette actualité
Le 04 mars 2021 Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet

Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet     Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »
Consulter mon profil Avocat.fr