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Statut des élus

Le 18 juillet 2023 Précision ministérielle sur le champ d’application du nouvel article L. 1111-6 du CGCT en matière de participation d’un élu intéressé à la délibération de l’assemblée délibérante à laquelle il appartient

Le ministre a apporté certains éclaircissements sur les conditions d’application du nouvel article L. 1111-6 du CGCT, rappelant surtout que son bénéfice était soumis à certaines conditions et qu’il ne conférait pas aux élus une protection absolue.

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Le 04 juillet 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DS

L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.

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Le 19 avril 2023 Délit de prise illégal d'intérêts, vote des subventions et loi 3DS

Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts, de la notion de conseiller ...

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Le 27 décembre 2021 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : UNE REFORME ENFIN, MAIS POUR QUELS CHANGEMENTS ?

Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.

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