Le ministre a apporté certains éclaircissements sur les conditions d’application du nouvel article L. 1111-6 du CGCT, rappelant surtout que son bénéfice était soumis à certaines conditions et qu’il ne conférait pas aux élus une protection absolue.
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts, de la notion de conseiller ...
L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts.
Cette protection n’est toutefois pas absolue.
Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019
Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit ...
