Statut des élus
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts, de la notion de conseiller ...
Voir cette actualité
Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
Voir cette actualité
L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.
Voir cette actualité
Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019 Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit ...
Voir cette actualité