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Statut des élus

Le 19 avril 2023 Délit de prise illégal d'intérêts, vote des subventions et loi 3DS

Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts, de la notion de conseiller ...

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Le 27 décembre 2021 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : UNE REFORME ENFIN, MAIS POUR QUELS CHANGEMENTS ?

Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.

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Le 04 juillet 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DS

L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.

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Le 20 mai 2019 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : LES EFFETS PERVERS D’UNE SEVERITE JURISPRUDENTIELLE ACCRUE

Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019 Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit ...

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