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Statut des élus

Le 20 mai 2019 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : LES EFFETS PERVERS D’UNE SEVERITE JURISPRUDENTIELLE ACCRUE

Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019 Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit ...

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Le 26 mai 2016 La pratique des lettres de pré démission et la liberté d’exercice du mandat de l’élu

L’utilisation d'une lettre de démission en blanc d'un conseiller municipal à son insu porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice, de son mandat.

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Le 09 juin 2017 Projets de loi de moralisation de la vie politique : des avancées et des améliorations possibles

Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.

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Le 08 janvier 2015 Conflit d’intérêts et loi sur la transparence de la vie publique dans les collectivités territoriales
Conflit d’intérêts et loi sur la transparence de la vie publique dans les collectivités territoriales

Le législateur a crée un régime juridique spécial devant permettre aux élus locaux et agents publics de mettre fin aux situations, potentielles ou avérées, de conflit d'intérêts

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