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Statut des élus

Le 26 mai 2016
L’utilisation d'une lettre de démission en blanc d'un conseiller municipal à son insu porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice, de son mandat.
Le 08 janvier 2015
Le législateur a crée un régime juridique spécial devant permettre aux élus locaux et agents publics de mettre fin aux situations, potentielles ou avérées, de conflit d'intérêts
Le 17 décembre 2013
Les projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul des mandats ne semblent imposés par aucune nécessité, ni justifiés par aucun principe.
Le 31 janvier 2013
Stéphane PENAUD, avocat associé du cabinet KRUST – PENAUD, dans un article de la lettre d’information des experts-comptables aux collectivités territoriales de ...
Le 30 décembre 2011
Conseiller municipal intéressé : rappel à la prudence en matière de conflits d'intérêts (CE 17 novembre 2011, SCI Domaine de la Rçoire, de n° ...
Le 02 août 2011
Voici dans la torpeur de l'été une réponse ministérielle qui n'apporte aucune information nouvelle si ce n'est que, pour l'heure, rien ne bouge pour que rien ne change ...
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