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Statut des élus

Le 07 juillet 2011 Pour un maire, injurier son opposition ne vaut.
Pour un maire, injurier son opposition ne vaut.

Par un arrêt du 27 juin 2011, la Cour d’appel de Versailles rappelle que constitue un délit le fait d’injurier un élu, fut-il de l’opposition, au sein du conseil ...

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Le 16 juin 2010 Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale d'intérêts
Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale  d'intérêts

Le Sénat examinera le 24 juin 2010 une proposition de loi portant modification des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ...

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Le 28 janvier 2011 Délit de prise illégale d’intérêts : une réforme pourrait en cacher une autre
Délit de prise illégale d’intérêts : une réforme pourrait en cacher une autre

Une réforme d’origine parlementaire du délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est en cours d’adoption, le texte ...

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Le 06 avril 2010 Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition
Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des ...

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