Depuis une dizaine d’années, la montée en puissance des dispositifs de compliance et l’instauration de canaux d’alerte dans la fonction publique ont profondément modifié la manière dont les administrations traitent les risques.
La question des droits de la défense dans les enquêtes internes conduit à une tension permanente entre deux exigences : d’une part, l’efficacité de l’action administrative, qui doit pouvoir ...
Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau droit de la défense des agents publics poursuivis disciplinairement (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L.).
L’agent d’un CCAS de retour d‘un détachement qui refuse un emploi dans la commune de rattachement ne peut être reconnu comme avoir notamment été privé involontairement d’emploi et, en conséquence, ne peut bénéficier de l’allocation chômage.
Le Conseil d'État, par un arrêt du 10 février 2023, détermine un partage de responsabilités entre la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine lorsque la première met fin au détachement d'un fonctionnaire territorial.
