Le Conseil d'État juge que le licenciement d'un agent contractuel recruté pour exercer les fonctions de collaborateur d'un groupe d'élus peut être légalement motivé par la perte de confiance entre cet agent et le groupe auquel il est affecté.
La proposition de loi n° 2208 s’avère nécessaire au vu de la multiplication des enquêtes internes, réalisées par divers « prestataires » dont la méthodologie n’est pas toujours assurée. Nous proposons quelques enrichissements.
Depuis une dizaine d’années, la montée en puissance des dispositifs de compliance et l’instauration de canaux d’alerte dans la fonction publique ont profondément modifié la manière dont les administrations traitent les risques.
La question des droits de la défense dans les enquêtes internes conduit à une tension permanente entre deux exigences : d’une part, l’efficacité de l’action administrative, qui doit pouvoir ...
Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau droit de la défense des agents publics poursuivis disciplinairement (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L.).
