Fonction publique
Le 31 janvier 2013
Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement
L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son ...
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Le 31 janvier 2013
sanction disciplinaire procédure
Une sanction disciplinaire prononcée au titre des mêmes faits après le retrait par l’administration d’une précédente sanction doit être ...
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Le 31 janvier 2013
Présomption d'urgence pour l'agent maintenu en disponibilité d'office et privé de toute rémunération
Delphine KRUST a commenté dans l'AJCT d'avril 2011 un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011, Depret (req. n) 342388) : Par la décision commentée, le Conseil ...
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Le 31 janvier 2013
L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, à l’instar du ...
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