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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris

Fonction publique

Le 31 janvier 2013 Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement

L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son ...

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Le 31 janvier 2013 sanction disciplinaire procédure

Une sanction disciplinaire prononcée au titre des mêmes faits après le retrait par l’administration d’une précédente sanction doit être ...

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Le 31 janvier 2013 Présomption d'urgence pour l'agent maintenu en disponibilité d'office et privé de toute rémunération

Delphine KRUST a commenté dans l'AJCT d'avril 2011 un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011, Depret (req. n) 342388) : Par la décision commentée, le Conseil ...

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Le 31 janvier 2013 L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, à l’instar du ...

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