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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris

Fonction publique

Le 30 novembre 2012 Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du ...

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Le 16 juillet 2012 Le droit du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves
Le droit du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves

Le Conseil d’État rappelle que le fonctionnaire stagiaire bénéficie du droit statutaire d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant ...

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Le 30 novembre 2012 Tabagisme passif et maladie professionnelle
Tabagisme passif et maladie professionnelle

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle que si l’agent victime d’une maladie ne parvient pas à établir un lien direct et ...

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Le 16 juillet 2012 L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du travailde son droit au remboursement intégral des frais médicaux
L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du travailde son droit au remboursement intégral des frais médicaux

Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de ...

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