Services publics / Urbanisme
Le 04 octobre 2011
Textes d’application du droit de timbre de 35 euros dès le 1er octobre 2011
A la veille de l’entrée en vigueur de l’obligation d’apposer un timbre de 35 euros sur chaque recours introduit dès le 1er octobre 2011 en matière civile, ...
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Le 02 avril 2010
Arrêt Medvedyev et autres
Le Conseil national des barreaux a commenté l'arrêt de la grande chambre de la CEDH rendu le 29 mars 2010 Medevedyev dans une note d'une parfaite rigueur juridique qui éclaire les ...
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Le 13 juin 2011
Instauration d'un droit de timbre, sous peine d'irrecevabilité des requêtes
Le projet de loi de finances rectificative 2011, adopté le 11 juin dernier par l’Assemblée nationale, créé et rétabli pour ce qui concerne les actions devant ...
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