Arrêt Medvedyev et autres

Le Conseil national des barreaux a commenté l'arrêt de la grande chambre de la CEDH rendu le 29 mars 2010 Medevedyev dans une note d'une parfaite rigueur juridique qui éclaire les débats actuels et à venir sur le le statut du parquet en France au sein de l'ordre judiciaire.

http://www.cnb.avocat.fr/Affaire-Medvedyev-et-autres-c-France-la-Grande-Chambre-de-la-CEDH-a-rendu-son-arret-le-29-mars-2010_a846.html