Statut des élus
Le cabinet accompagne les élus des collectivités publiques pour leur permettre d’assurer leur mandat en toute sérénité :
Droits des élus
- Statut (indemnités, crédits d’heures...).
- Droits de l’opposition et de la majorité.
Droit pénal public
- Conflits d’intérêts des élus et agents publics.
- Droit de la presse.
- Responsabilité des décideurs publics en matière de délits non intentionnels.
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Actualités
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Le 26/03/2020
Recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 prorogé
En raison de l'état d'urgence sanitaire proclamée à compter du 12 mars 2020, les délais de recours contentieux ...