Statut des élus

Le cabinet accompagne les élus des collectivités publiques pour leur permettre d’assurer leur mandat en toute sérénité :

Droits des élus

• Statut (indemnités, crédits d’heures...).
• Droits de l’opposition et de la majorité.

Droit pénal public

• Conflits d’intérêts des élus et agents publics.
• Droit de la presse.
• Responsabilité des décideurs publics en matière de délits non intentionnels.

Contactez-nous