Collectivités territoriales - Avocats en droit public

Le cabinet appréhende l’ensemble de l’activité des collectivités territoriales, et plus particulièrement :
L’organisation des collectivités territoriales :
- Fonctionnement des assemblées délibérantes.
- Interventions économiques.
- Relation avec les satellites de droit privé (associations, SEM, SPLA et SPL).
- Subventionnements.
L’intercommunalité :
- Création d’établissements publics locaux (EPCI à fiscalité propre ou additionnelle, syndicats mixtes ouverts, fermés, à la carte, …)
- Rédaction et modification des statuts.
- Extension de compétences, retrait, transformation.
- Pouvoirs de police intercommunale.
- Relations entre collectivités territoriales (tutelle, conventions de coopération, ententes).
- Règlement d’éventuels conflits de compétences entre EPCI.
- Mise en commun de services et mutualisation.
La comptabilité et les finances publiques :
- Relations avec le comptable public.
- Contrôle des juridictions financières : accompagnement lors de contrôles de chambres régionales des comptes.
- Gestion de fait de fonds publics.
- Fiscalité locale.
- Fiscalité des SPIC.
- Contentieux fiscal.
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Actualités
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Le 19/04/2023
Délit de prise illégal d'intérêts, vote des subventions et loi 3DS
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les ...