Collectivités territoriales - Avocats en droit public

Le cabinet appréhende l’ensemble de l’activité des collectivités territoriales, et plus particulièrement :

L’organisation des collectivités territoriales :

• Fonctionnement des assemblées délibérantes.
• Interventions économiques.
• Relation avec les satellites de droit privé (associations, SEM, SPLA et SPL).
• Subventionnements.

L’intercommunalité :

• Création d’établissements publics locaux (EPCI à fiscalité propre ou additionnelle, syndicats mixtes ouverts, fermés, à la carte, …)
• Rédaction et modification des statuts.
• Extension de compétences, retrait, transformation.
• Pouvoirs de police intercommunale.
• Relations entre collectivités territoriales (tutelle, conventions de coopération, ententes).
• Règlement d’éventuels conflits de compétences entre EPCI.
• Mise en commun de services et mutualisation.

La comptabilité et les finances publiques :

• Relations avec le comptable public.
• Contrôle des juridictions financières : accompagnement lors de contrôles de chambres régionales des comptes.
• Gestion de fait de fonds publics.
• Fiscalité locale.
• Fiscalité des SPIC.
• Contentieux fiscal.

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