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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris

Satellites des collectivités

Le 04 juillet 2022 PRISE ILLEGALE D’INTERETS : DERNIER ACTE DE LA REFORME AVEC LA LOI 3DS

L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts. Cette protection n’est toutefois pas absolue.

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Le 04 juin 2018 Animation de 2 jours de formation au sein du MBA Management Public avec l’IEP de Rennes

Le cabinet animera 2 jours de formation au sein du MBA Management Public avec l’IEP de Rennes consacré à la gestion des "satellites" des collectivités territoriales les 5 et 6 juillet 2018.

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Le 01 janvier 2022 LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

La loi confortant le respect des principes de la République, également connue sous le nom de « loi Séparatisme », a été promulguée le 25 août 2021 , et complétée par les décrets d'application.

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Le 15 mai 2018 Le droit d’information des membres d’association : confirmation du fondement juridique

Il n’existe pour l’association d’obligation de communication d’informations ou de documents à ses membres que légale ou règlementaire ou prévue par les statuts.

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