Satellites des collectivités
Le 31 janvier 2013
Les reversements de subventions
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend deux dispositions intéressant les rapports ...
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Le 30 mai 2010
Les Sociétés publiques locales
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales entre en vigueur immédiatement (JO n°0122 du 29 mai 2010). Le ...
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Le 12 juillet 2011
Les GIP et les contrats quasi intégrés
Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une nouvelle hypothèse de contrat conclu « in house » (ou, selon ...
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Le 03 mars 2009
Les conventions règlementées des associations
Depuis le 15 février 2009 sont entrées en vigueur les modifications apportées au régime des conventions réglementées en secteur associatif par ...
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