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Projets de loi de moralisation de la vie politique : des avancées et des améliorations possibles

Le 09 juin 2017
Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.

Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.
Si cette réforme répond aux attentes de la population et aux différents scandales qui ont émaillé derniers mois le débat politique, elle pourra être améliorée par une consultation du public et les parlementaires.

Désormais appelée « Réforme pour la confiance dans notre vie démocratique », les propositions dévoilées reposent sur 3 piliers :
- Une réforme des institutions, par la voie d’une réforme constitutionnelle, avec :
- la suppression de la Cour de justice de la république, justice d’exception pour les ministres qui relèveront e la compétence de la Cour d’appel de Paris ;
- la fin de la présence de plein droit des anciens présidents de la république au sein du Conseil constitutionnel ;
- la limitation dans le temps des mandats de parlementaires et exécutifs locaux (sauf petites communes dont le seuil reste à déterminer) ;
- l’interdiction imposée aux ministres de cumuler un mandat d’exécutif local.
A l’occasion de cette réforme constitutionnelle, le gouvernement proposera de consacrer de réformer la composition et les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l’indépendance du parquet et de la justice.
- Une réforme des modalités d’exercice des mandats des parlementaires et des exécutifs locaux :
o En interdisant à ces élus de recruter des membres de leur famille en tant que collaborateur, aussi bien des parlementaires, ministres qu’exécutifs locaux ;
o En créant un mécanisme de démission d’office des parlementaires qui n’auront pas satisfait à leurs obligations fiscales ;
o Par la création d’d’une peine complémentaire de 10 ans maximale pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes ou délits portant atteinte à la probité ;
o Par l’encadrement des activités de conseil, y compris avocat, des parlementaires ;
o En créant une obligation de « déport » des parlementaires pour prévenir les conflits d’intérêts, consignées sur un registre à disposition du public ;
o En supprimant la réserve parlementaire ;
o En supprimant l’Indemnité de frais de représentation de mandat des parlementaires, pour subordonner le remboursement de ces frais à la présentation de justificatifs.
- Une réforme des partis politiques et des campagnes électorales :
o Interdiction des prêts aux partis politiques par des personnes morales autres que des banques européennes ;
o Création d’une « banque de la démocratie », adossée à Caisse des Dépôts et Consignations, qui pourra accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats aux élections ;
o Certification des comptes des partis politiques par la Cour des Comptes et non plus seulement par des commissaires aux comptes.

Ces annonces ne peuvent qu’être saluées.
Elles répondent à une exigence démocratique essentielle tout d’abord : garantir l’indépendance de la justice que notre parti porte depuis des décennies mais à laquelle la droite parlementaire a fait échec systématiquement en empêchant toute révision constitutionnelle.
Elles sont évidemment dans l’air du temps, et devraient enfin permettre à notre état de droit de rejoindre les aspirations profondes de notre société. En cela aussi, nous sommes satisfaits.
Pour autant, ou pour reprendre une terminologie à la mode, « en même temps »n, nous pouvons regretter que cette réforme se contente de quelques mesures circonstancielles, pour répondre à affaires particulières (comme l’affaire Fillon et les emplois de sa famille, les emprunts russes du Front national et ses prêts aux candidats, les interventions du député Ferrand salarié des mutuelles en faveur de système mutualiste), sans réflexion systémique, plus générale.

C’est pourquoi nous proposons d’améliorer ces projets, soit par le biais de la consultation publique qui sera lancée, soit par la voie de nos parlementaires, en demandant que soient ajoutées :
- Une profonde réforme du financement et du fonctionnement des partis politiques pour en assurer la transparence :
o il conviendrait d’assurer la transparence des dons faits aux partis politiques pour éviter tout conflits d’intérêts et lobbying des donateurs, en reprenant la proposition de loi déposés par Jean-Marc Ayrault dès 2010 à l’Assemblée nationale ;
o Imposer le strict respect du principe de parité des candidatures aux élections, en interdisant supprimant désormais toute subvention publique aux partis politiques qui ne présenteraient pas autant de femmes que d’hommes aux élections législatives ;
o pour bénéficier d’un financement public et aux donateurs de la déduction fiscale, un parti politique devra comprendre des militants, cotisants et soutenir des candidats aux élections politiques nationales et locales, afin de mettre fin à ces pompes à finances que sont certains micros partis ;
o interdire le cumul des fonctions de trésorier et responsable d’un parti politique avec les fonctions de ministre et un mandat d’élu national pour éviter tout risque de confusion des genres à l’occasion de la récolte de dons à un parti ;
- la réduction du nombre de parlementaires, députés et sénateurs et introduisant une dose proportionnelle afin de permettre la représentation de toute la population, ce justement afin de redonner confiance aux citoyen-n-es en la représentativité de nos institutions politiques ;
- mettre fin à l’immunité parlementaire dont ils bénéficient à l’occasion des actes qui ne relèvement pas de l’exercice de leur mandat ;
- accompagner les nouveaux contrôles des autorités de moyens budgétaires correspondant, tant de la justice, que de la Cour des comptes, de la Haute Autorité de la Vie publique.

Nous déposerons ces propositions dans le cadre de la consultation que lancera la ministère de la justice pour enrichir les projets du Garde des Sceaux et contribuer à cette opportunité d’améliorer notre vie démocratique.

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