Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 19 décembre 2017
Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.
Voir cette actualité
Le 29 juillet 2017
Manquement à l'obligation de l'éducation nationale de dispenser des heures d'enseignement obligatoire aux élèves et responsabilité de l'État.
Absence de remplacement des professeurs absents et responsabilité de l'Education nationale
Voir cette actualité
Le 07 décembre 2017
Refus d’inscription d’un élève à la cantine et aux activités périscolaires
L'inscription à la cantine de l'élève est un droit absolu qui ne souffre aucune limitation. Il en va différemment de l'inscription aux activités périscolaires.
Voir cette actualité
Le 09 juin 2017
Projets de loi de moralisation de la vie politique : des avancées et des améliorations possibles
Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.
Voir cette actualité