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Actualités
Le 19 décembre 2017
Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.
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Le 29 juillet 2017
Manquement à l'obligation de l'éducation nationale de dispenser des heures d'enseignement obligatoire aux élèves et responsabilité de l'État.
Absence de remplacement des professeurs absents et responsabilité de l'Education nationale
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Le 07 décembre 2017
Refus d’inscription d’un élève à la cantine et aux activités périscolaires
L'inscription à la cantine de l'élève est un droit absolu qui ne souffre aucune limitation. Il en va différemment de l'inscription aux activités périscolaires.
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Le 09 juin 2017
Projets de loi de moralisation de la vie politique : des avancées et des améliorations possibles
Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.
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