L’utilisation d'une lettre de démission en blanc d'un conseiller municipal à son insu porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice, de son mandat.
Maître Krust iinterviendra le 27 mai 2016 dans le cadre de la journée d'études organisée par l'assocation Rhône-Alpes des conservateurs (ARAC) consacrée cetet année à la Sûreté des oeuvres et responsa
Le législateur a crée un régime juridique spécial devant permettre aux élus locaux et agents publics de mettre fin aux situations, potentielles ou avérées, de conflit d'intérêts
