Le Conseil d’État rappelle dansq l'arrêt du 1er février 2012, commune d’Incarville (req. n° 336362) que le fonctionnaire stagiaire bénéficie du droit statutaire d’accomplir ...
L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son ...
Delphine KRUST a commenté dans l'AJCT d'avril 2011 un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011, Depret (req. n) 342388) :
Par la décision commentée, le Conseil ...
Stéphane PENAUD, avocat associé du cabinet KRUST – PENAUD, dans un article de la lettre d’information des experts-comptables aux collectivités territoriales de ...
La section du Contentieux du Conseil d'Etat (10 janvier 2010, req; n° 329100) a finalement suivi la proposition du rapporteur public et annulé les dispositions du décret du 19 ...
