L’administration qui met fin au détachement de l’agent dans un emploi fonctionnel et ne parvient pas à le réintégrer doit verser l’allocation pour perte d’emploi si l’agent opte pour le licenciement,
Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n''impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation si elles ne peuvent être régularisées
Le couperet est tombé pour Jérôme Morin. Ce fonctionnaire de la mairie de Pontault-Combault est l’auteur du livre « Abruti de fonctionnaire ». Dans ce pamphlet ...
Le Conseil d’État rappelle dansq l'arrêt du 1er février 2012, commune d’Incarville (req. n° 336362) que le fonctionnaire stagiaire bénéficie du droit statutaire d’accomplir ...
L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son ...
Delphine KRUST a commenté dans l'AJCT d'avril 2011 un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011, Depret (req. n) 342388) :
Par la décision commentée, le Conseil ...
