Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices ...
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du renouvellement d'un contrat à durée ...
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
(CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, FARE Sud, à paraître au recueil)
Si ...
Par un arrêt du 27 juin 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’État tranche la question du calcul de l’indemnité de licenciement due à un agent public ayant été intégré au sein ...
le 15 mai 2012
Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE a installé un groupe de travail, présidé par le Président adjoint de la section du contentieux, Philippe ...
