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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 31 janvier 2013 Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi

Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...

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Le 31 janvier 2013 Les reversements de subventions

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend deux dispositions intéressant les rapports ...

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Le 31 janvier 2013
Circulaire du 7 septembre 2009 relative à la transation dans le domaine de la commande publique

Le règlement amiable des litiges entre les administrations et leurs cocontractants demeure un objectif de résolution des contentieux évitant le recours au juge de l’Etat. Cependant, le ...

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Le 31 janvier 2013 Transposition de la directive recours

La directive « recours » du 11 décembre 2007 a été transposée par ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours ...

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