L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 3500 habitants et plus, qui publient sous quelque forme que ce soit un bulletin ...
Voici dans la torpeur de l'été une réponse ministérielle qui n'apporte aucune information nouvelle si ce n'est que, pour l'heure, rien ne bouge pour que rien ne change ...
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 a apporté de sensibles modifications aux règles du contentieux du financement électoral (voir notre précédent article Les nouvelles règles du financement ...
En ce début d’année, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre de bouleversement du contentieux droit des contrats publics.
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Il avait déjà largement assoupli sa jurisprudence ...
A 6 mois des élections cantonales, il est bon que le Conseil d’Etat rappelle certaines règles relatives à la tenue des comptes de campagne.
Ainsi, dans un arrêt du 1er octobre dernier, il ...
De nouveaux seuils de procédures sont applicables. Ils ont été modifiés pour tenir compte de la modification des seuils fixés par l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale ...
