Menu
Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 30 novembre 2012 Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, ...

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2012 Rapport sur la rédaction des décisions des juridictions administratives
Rapport sur la rédaction des décisions des juridictions administratives

 le 15 mai 2012   Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE a installé un groupe de travail, présidé par le Président adjoint de la ...

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2012
CDI transféré : indemnité de licenciement et ancienneté
CDI transféré : indemnité de licenciement et ancienneté

Par un arrêt du 27 juin 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’État tranche la question du calcul de l’indemnité de licenciement due à un agent public ayant été intégré ...

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2012
Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social
Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social

Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l’occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de ...

Voir cette actualité
« 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 »
Consulter mon profil Avocat.fr