Le Conseil d'Etat rappelle la règle selon laquelle l'annulation des opérations électorales du premier tour dit entraîner d'office, par voie de conséuence, ...
Il est procédé à une réforme des juridictions administratives et du déroulement des audiences (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives ...
Par un arrêt du 27 juin 2011, la Cour d’appel de Versailles rappelle que constitue un délit le fait d’injurier un élu, fut-il de l’opposition, au sein du conseil ...