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Actualités

Le 12 juillet 2011
Le Conseil d'Etat rappelle la règle selon laquelle l'annulation des opérations électorales du premier tour  dit entraîner d'office, par voie de conséuence, ...
Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une nouvelle hypothèse de contrat conclu « in house » (ou, selon ...
Le 12 juillet 2011
Le Conseil d’état a examiné le 6 mars dernier l’affaire dite de la publicité européenne des procédures de délégation des ...
Le 12 juillet 2011
Une décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille a sanctionné la procédure de mise en concurrence d'un marché public d'un ...
Le 12 juillet 2011
Il est procédé à une réforme des juridictions administratives et du déroulement des audiences (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives ...
Le 07 juillet 2011
Par un arrêt du 27 juin 2011, la Cour d’appel de Versailles rappelle que constitue un délit le fait d’injurier un élu, fut-il de l’opposition, au sein du conseil ...
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