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Actualités

Le 16 juin 2010
Le Sénat examinera le 24 juin 2010 une proposition de loi portant modification des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ...
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales entre en vigueur immédiatement (JO n°0122 du 29 mai 2010).   Le ...
Le 06 avril 2010
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des ...
Le Conseil national des barreaux a commenté l'arrêt de la grande chambre de la CEDH rendu le 29 mars 2010 Medevedyev dans une note d'une parfaite rigueur juridique qui éclaire les ...
Le 26 février 2010
  Comment être élu quand on est inéligible? Ecrit par Charlotte Pudlowski  dans National  , le 26/02/2010 L’Explication — En France, certains ...
Le 19 octobre 2009
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt extrêmement intéressant concernant la nature du licenciement des personnels d’une activité ...
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