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Le Conseil national des barreaux a commenté l'arrêt de la grande chambre de la CEDH rendu le 29 mars 2010 Medevedyev dans une note d'une parfaite rigueur juridique qui éclaire les ...
Le 26 février 2010
  Comment être élu quand on est inéligible? Ecrit par Charlotte Pudlowski  dans National  , le 26/02/2010 L’Explication — En France, certains ...
Le 19 octobre 2009
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt extrêmement intéressant concernant la nature du licenciement des personnels d’une activité ...
Le 22 septembre 2009
Le Professeur Laurent Richer a publié cette année un ouvrage aussi utile qu’intéressant portant sur le droit de la commande publique. L'auteur part d’un point de vue ...
Le 02 juin 2009
Présentation des comptes de campagne par un expert-comptable – Conditions de régularisation Aux termes de l’article L 52-12 du code électoral, les comptes de ...
Le 02 juin 2009
Le Conseil d’Etat juge que l’absence de droit au renouvellement du contrat de l’agent non titulaire a pour conséquence de ne pas imposer à l’administration ...
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