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Actualités

Le projet de loi de finances rectificative 2011, adopté le 11 juin dernier par l’Assemblée nationale, créé et rétabli pour ce qui concerne les actions devant ...
Le 26 mars 2011
Si les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 ne semblent pas passionner les électeurs, elles devraient en revanche donner lieu à des décisions jurisprudentielles ...
Le 09 mars 2011
 Par une récente ordonnance (TA Strasbourg, ord., 2 mars 2011, n° 1100962)., prononcée en tant que juge des référés libertés, le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a ...
Le 05 février 2011
Le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé une procédure de mise en concurrence d'un marché public ...
Le 28 janvier 2011
Une réforme d’origine parlementaire du délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est en cours d’adoption, le texte ...
Le 10 janvier 2011
Maître Delphine KRUST interviendra au cours de séminaire organisé cette année encore par EFE consacré à l'étude des évolutions du droit de la ...
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