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Actualités
Le 31 janvier 2013
Transposition de la directive recours
La directive « recours » du 11 décembre 2007 a été transposée par ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours ...
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Le 20 décembre 2012
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...
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Le 31 janvier 2013
Un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux
Le site MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne.
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Le 30 novembre 2012
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du ...
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