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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 31 janvier 2013 Transposition de la directive recours

La directive « recours » du 11 décembre 2007 a été transposée par ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours ...

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Le 20 décembre 2012 Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...

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Le 31 janvier 2013
Un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux

Le site MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne.

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Le 30 novembre 2012 Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du ...

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