Voici dans la torpeur de l'été une réponse ministérielle qui n'apporte aucune information nouvelle si ce n'est que, pour l'heure, rien ne bouge pour que rien ne change ...
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 a apporté de sensibles modifications aux règles du contentieux du financement électoral (voir notre précédent article Les ...
A 6 mois des élections cantonales, il est bon que le Conseil d’Etat rappelle certaines règles relatives à la tenue des comptes de campagne.
Ainsi, dans un ...
Le droit de la commande publique n’en finit pas de faire évoluer, en dehors de toute modification législative et règlementaire, les procédures de mise en concurrence ...
