Par un arrêt CACM du 4 juillet 2012 (CE, 4 juillet 2012, n° 352 417, Communauté d'agglomération de Chartres Métropole (CACM) contre Véolia Eau - Compagnie générale des eaux), le Conseil ...
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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2012, d’une part rappelle que les modalités de calcul des indemnités de licenciements des agents contractuels sont définies par les dispositions ...
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