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Actualités

Le 20 décembre 2012
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...
Le 30 novembre 2012
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du ...
Le 30 novembre 2012
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, ...
Le 30 novembre 2012
Par un arrêt du 27 juin 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’État tranche la question du calcul de l’indemnité de licenciement due à un agent public ayant été intégré ...
Le 30 novembre 2012
 le 15 mai 2012   Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE a installé un groupe de travail, présidé par le Président adjoint de la ...
Le 30 novembre 2012
Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l’occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de ...
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