La section du Contentieux du Conseil d'Etat (10 janvier 2010, req; n° 329100) a finalement suivi la proposition du rapporteur public et annulé les dispositions du décret du 19 ...
Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.
Par une ordonnance du 18 décembre 2009 ...
Les élections municipales sont vieilles de deux ans déjà et les régionales se profilent à un horizon proche ; le temps, peut-être, de retenir, pour les ...
Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi
Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...
