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Actualités

Le 31 janvier 2013
La directive « recours » du 11 décembre 2007 a été transposée par ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours ...
Le 31 janvier 2013
Le site MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne.
Le 20 décembre 2012
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...
Le 30 novembre 2012
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du ...
Le 30 novembre 2012
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, ...
Le 30 novembre 2012
Par un arrêt du 27 juin 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’État tranche la question du calcul de l’indemnité de licenciement due à un agent public ayant été intégré ...
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