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Dans un arrêt du 6 avril 2012, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une protestation électorale contre les élections de MM. Devedjian dans les Hauts-de-Seine et Plagnol dans le ...
