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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 15 février 2013 Irrégularités affectant l'acte détachable et résiliation du contrat
Irrégularités affectant l'acte détachable et résiliation du contrat

Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n''impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation si elles ne peuvent être régularisées

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Le 31 janvier 2013
Le droit du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves

Le Conseil d’État rappelle dansq l'arrêt du 1er février 2012, commune d’Incarville (req. n° 336362) que le fonctionnaire stagiaire bénéficie du droit statutaire d’accomplir ...

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Le 08 février 2013 Pontault-Combault : mise à pied record pour le fonctionnaire écrivain
Pontault-Combault : mise à pied record pour le fonctionnaire écrivain

Le couperet est tombé pour Jérôme Morin. Ce fonctionnaire de la mairie de Pontault-Combault est l’auteur du livre « Abruti de fonctionnaire ». Dans ce pamphlet ...

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Le 31 janvier 2013 Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement

L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son ...

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