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Le 31 janvier 2013

Statut des élus

Le serpent de mer de la réforme du délit de prise illégale d'intérêts

Stéphane PENAUD, avocat associé du cabinet KRUST – PENAUD, dans un article de la lettre d’information des experts-comptables aux collectivités territoriales de ...

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Le 31 janvier 2013

Fonction publique

sanction disciplinaire procédure

Une sanction disciplinaire prononcée au titre des mêmes faits après le retrait par l’administration d’une précédente sanction doit être ...

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Le 31 janvier 2013

Contrats et concurrence

le seuil de 20 000 euros HT disparaît au 1er mai 2010

La section du Contentieux du Conseil d'Etat (10 janvier 2010, req; n° 329100) a finalement suivi la proposition du rapporteur public et annulé les dispositions du décret du 19 ...

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Le 31 janvier 2013

Contrats et concurrence

Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.

Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers. Par une ordonnance du 18 décembre 2009 ...

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Le 31 janvier 2013

Contrats et concurrence

L’arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est publié

En application des dispositions des articles 48 et 56 du CMP, l’arrêté du 14 décembre 2009 réorganise les modalités de passation des marchés ...

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Le 31 janvier 2013

Fonction publique

L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, à l’instar du ...

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