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Actualités
Le 30 octobre 2013
Inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse restreignant l’action directe des collectivités publiques en diffamation et injure
les collectivités publiques peuvent mettre directement en mouvement l'action publique et obtenir réparation de leurs préjudices lorsqu'elles sont victimes d'injures ou de diffamation, et obtenir répar
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Le 22 juillet 2013
Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux
A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.
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Le 26 juillet 2013
EXPIRATION DU DÉTACHEMENT DE LONGUE DURÉE D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL :
L’autorité territoriale doit nommer l’agent réintégré au sein de la collectivité, à l’expiration d’un détachement de longue durée sur le premier emploi vacant correspondant à son cadre d’emplois. La v
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Le 28 juin 2013
L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale
L'utilisation de fichiers lors de la campagen électorale est autorisée dès lors qu'ils contiennent des éléments objectifs non discriminatoires
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