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Actualités

Le 17 décembre 2013
Les projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul des mandats ne semblent imposés par aucune nécessité, ni justifiés par aucun principe.
les collectivités publiques peuvent mettre directement en mouvement l'action publique et obtenir réparation de leurs préjudices lorsqu'elles sont victimes d'injures ou de diffamation, et obtenir répar
Le 26 juillet 2013
L’autorité territoriale doit nommer l’agent réintégré au sein de la collectivité, à l’expiration d’un détachement de longue durée sur le premier emploi vacant correspondant à son cadre d’emplois. La v
Le 22 juillet 2013
A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.
Le 28 juin 2013
L'utilisation de fichiers lors de la campagen électorale est autorisée dès lors qu'ils contiennent des éléments objectifs non discriminatoires
Le 19 juin 2013
Le maire peut, en période électorale, organiser des réunions de quartier si leur objet demeure limité à l'information des habitants, sans polémique
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