Aucune disposition n'interdit à la collectivité publique de poursuivre la communication institutionnelle en période électorale, dès lors qu'elle demeure neutre.
Le lois du 14 avril 2011 ont modifié substanciellement le code électoral. les premières applications jurisprudentielles à l'occasion des dernières électioins ont apporté des éclairages utiles
L’administration qui met fin au détachement de l’agent dans un emploi fonctionnel et ne parvient pas à le réintégrer doit verser l’allocation pour perte d’emploi si l’agent opte pour le licenciement,
Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n''impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation si elles ne peuvent être régularisées
Le couperet est tombé pour Jérôme Morin. Ce fonctionnaire de la mairie de Pontault-Combault est l’auteur du livre « Abruti de fonctionnaire ». Dans ce pamphlet ...
Le Conseil d’État rappelle dansq l'arrêt du 1er février 2012, commune d’Incarville (req. n° 336362) que le fonctionnaire stagiaire bénéficie du droit statutaire d’accomplir ...
