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Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux

Le 22 juillet 2013
Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux
A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.

Les candidats peuvent-ils diffuser des documents de propagande électorale en langue étrangère ?

 

Oui

 

 

 

Il n’est pas rare que les candidats distribuent des documents de propagande rédigés en langue étrangère ou en langue régionale, afin d’atteindre tous les électeurs potentiels. Ce moyen n’est pas irrégulier en soi et n’a pour effet d’altérer la sincérité du scrutin.

 

L’usage d’une langue étrangère ou régionale n’est pas interdite dans les documents de propagande électorale (en ce sens, à propos d’une traduction en vietnamien, Cons. const, 20 décembre 2007, AN Seine et Marne (8ème circ.), n° 2007-3873/3900), sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public.

 

En revanche, les documents officiels doivent nécessairement être rédigés en langue française.

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