Menu
Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 juin 2013 Les lettres de désinformation pour rétablir des vérités

En période électorale, l'autorité peut encore publier des informations afin de combattre la désinformation, sous condition

Voir cette actualité
Le 18 avril 2013 L'édito du maire en période électorale

Au cours de l'année précédant l'élection, l'édito du maire peut être maintenu, si son contenu demeure neutre, dépourvu de toute plolémique

Voir cette actualité
Le 25 avril 2013 Retrait de la délégation d’un adjoint au maire
Retrait de la délégation d’un adjoint au maire

Lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il doit sans délai convoquer le conseil municipal aux fins qu’il délibère sur le maintien de ce dernier dans ses fonctions.

Voir cette actualité
Le 14 avril 2013 Le sort des tribunes de l'opposition en période électorale

Droit au maintien et liberté de contenu des tribunes des élus de l'opposition dans les collectivités territoriales au sein des publications institutionnelles

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »