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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 31 janvier 2013
Un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux

Le site MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne.

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Le 30 novembre 2012 Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public
Pas de période d'essai en cas de renouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du ...

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Le 20 décembre 2012 Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...

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Le 30 novembre 2012 Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, ...

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