Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une nouvelle hypothèse de contrat conclu « in house » (ou, selon l’expression désormais consacrée, de contrat quasi ...
Le Conseil d’état a examiné le 6 mars dernier l’affaire dite de la publicité européenne des procédures de délégation des délégations de service public (site achatpublic.com).
Il ...
Une décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille a sanctionné la procédure de mise en concurrence d'un marché public d'un département au motif que la candidature ...
Il est procédé à une réforme des juridictions administratives et du déroulement des audiences (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives ...
Par un arrêt du 27 juin 2011, la Cour d’appel de Versailles rappelle que constitue un délit le fait d’injurier un élu, fut-il de l’opposition, au sein du conseil municipal, en l’absence de ...
Depuis plusieurs années, les principaux acteurs du droit du financement électoral, que ce soit la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) ou ...
