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Le 28 janvier 2011

Statut des élus

Délit de prise illégale d’intérêts : une réforme pourrait en cacher une autre

Une réforme d’origine parlementaire du délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est en cours d’adoption, le texte ...

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Le 10 janvier 2011

Fonction publique

Panorama du droit de la fonction publique

Maître Delphine KRUST interviendra au cours de séminaire organisé cette année encore par EFE consacré à l'étude des évolutions du droit de la ...

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux continue de faire évoluer le droit de la passation des DSP

Le 16 juillet 2010

Contrats et concurrence

La Cour administrative d’appel de Bordeaux continue de faire évoluer le droit de la passation des DSP

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, du fait du hasard des contentieux ou de son audace, semble décidément appelée à contribuer heureusement au mouvement ...

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Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale d'intérêts

Le 16 juin 2010

Statut des élus

Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale d'intérêts

Le Sénat examinera le 24 juin 2010 une proposition de loi portant modification des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ...

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Le 30 mai 2010

Satellites des collectivités

Les Sociétés publiques locales

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales entre en vigueur immédiatement (JO n°0122 du 29 mai 2010). Le ...

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Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition

Le 06 avril 2010

Statut des élus

Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des ...

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