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La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales entre en vigueur immédiatement (JO n°0122 du 29 mai 2010).
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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 3500 ...
Le Conseil national des barreaux a commenté l'arrêt de la grande chambre de la CEDH rendu le 29 mars 2010 Medevedyev dans une note d'une parfaite rigueur juridique qui éclaire les ...
