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Le rapporteur public remplace le Commissaire du gouvernement

Le 12 juillet 2011
Le rapporteur public remplace le Commissaire du gouvernement

Il est procédé à une réforme des juridictions administratives et du déroulement des audiences (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions).

A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement est appelé le rapporteur public.

Deux mois plus tard, il est prévu que les parties pourront demander le sens des conclusions de ce magistrat, y répondre à l'audience.

Les tribunaux devront indiquer dans la convocation à l'audience ces nouveaux droits.

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