De nouveaux seuils de procédures sont applicables. Ils ont été modifiés pour tenir compte de la modification des seuils fixés par l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale du Commerce (AMP).
A compter du 1er janvier 2010, tout avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication doit tenir comte de ces seuils pour respecter les procédures correspondantes que le franchissement de ces seuils déclenche.
Les personnes soumises au code des marchés publics :
Pouvoirs adjudicateurs:
- en matière de fournitures et services :
Ø l’Etat : 125 000 € HT
Ø les collectivités territoriales : 193 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Entités adjudicatrices :
- en matière de fournitures et services : 387 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005
Pouvoirs adjudicateurs :
- en matière de fournitures et services : 193 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Entités adjudicatrices :
- en matière de fournitures et services : 387 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Les contrats de partenariat :
- Etat : 125 000 € HT
- les collectivités territoriales : 193 000 € HT