Rappel sur les seuils de procédures de passation de la commande publique au 1er janvier
De nouveaux seuils de procédures sont applicables. Ils ont été modifiés pour tenir compte de la modification des seuils fixés par l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale du Commerce (AMP).
A compter du 1er janvier 2010, tout avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication doit tenir comte de ces seuils pour respecter les procédures correspondantes que le franchissement de ces seuils déclenche.
Les personnes soumises au code des marchés publics :
Pouvoirs adjudicateurs:
- en matière de fournitures et services :
Ø l’Etat : 125 000 € HT
Ø les collectivités territoriales : 193 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Entités adjudicatrices :
- en matière de fournitures et services : 387 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005
Pouvoirs adjudicateurs :
- en matière de fournitures et services : 193 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Entités adjudicatrices :
- en matière de fournitures et services : 387 000 € HT
- en matière de travaux : 4 845 000 € HT
Les contrats de partenariat :
- Etat : 125 000 € HT
- les collectivités territoriales : 193 000 € HT
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Contrats et concurrence
- février 2013
- janvier 2013
- le seuil de 20 000 euros HT disparaît au 1er mai 2010
- Les marchés de travaux d’électrification, le bordereau de prix unitaire, la limitation des lots et les lots financiers.
- L’arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est publié
- Transposition de la directive recours