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Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel

Le 19 décembre 2017
Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.

Le contentieux des opérations électorales législatives a donné lieu, une fois encore à une abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel. Peu de décisions intéressantes toutefois, à raison du fort écart des voix généralement constaté entre les candidats, rendant les résultats peu contestables.

Une première décision portant annulation de l'élection de la candidate élue  à raison de l'inéligibilité de son suppléant, ayant siéger en qualité de président du conseil de prud'hommes dans la circonscription depuis moins d'un an (Val d'Oise (1ère circo) du 16 novembre 2017.

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé 15 requêtes en annulation des élections législatives de juin 2017, pour prononcer 2 annulations :

- Annulation de l’élection du candidat élu dans la circonscription du Territoire de Belfort au motif que ce candidat avait diffusé des tracts reprenant des communiquées candidats de partis politiques (France Insoumise et FN) éliminés au 1er tour pour les présenter fallacieusement comme un appel à voter en sa faveur au 2nd tour. Il a jugé que cette présentation était constitutive d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de leur distribution massive, tardive et du faible écart de voix entre les 2 candidats au 2nd tour (décision n°2017-5067 AN).

- Annulation de l’élection du candidat élu dans la 2ème circonscription de Guyane pour absence d’assesseurs dans 2 bureaux de vote, lors des 2 tours de l’élections, compte tenu du nombre d’électeurs de ces bureaux (496) et du faible écart de voix entre les candidats au 2nd tour (57 voix) (décision n° 2017-5091 AN).

Enfin, le Conseil constitutionnel a épuisé le flux de recours le 18 décembre dernier.
Dans ses 5 dernières décisions, il a prononcé l’annulation de 2 résultats :


- Pour abus de propagande ayant altéré la sincérité du scrutin, à raison d’une publication diffusée sur le média social Facebook, le jour même du scrutin, d’un édile de la circonscription, appelant à soutenir le candidat élu, alors qu’un écart d’une seule voix (après réformation du résultat) était constaté (Décision n° 2017-5092 AN Loiret (4ème)) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-5092-an/decision-n-2017-5092-an-du-18-decembre-2017.150442.html


- L’impossibilité de vérifier les émargements d’un bureau du fait de l’absence de transmission par une commune de son cahier à la préfecture, eu égard au faible écart de voix (Décision n° 2017-5098/5159 AN Haute-Garonne (8ème circo))
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-5098/5159-an/decision-n-2017-5098-5159-an-du-18-decembre-2017.150426.html

Au total, 5 élections législatives partielles seront donc organisées prochainement. Le Conseil a confirmé l’état du droit, sans le bouleverser à l’occasion de ses décisions.


On attend en revanche avec intérêt les prochaines décisions du Conseil concernant les élections sénatoriales, compte tenu de leur soumission nouvelle aux règles de la législation sur les comptes de campagne.

Toutes les décisions rendues par le conseil sont disponibles sur le site 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-an.114570.html

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