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Actualités
Le 15 mai 2018
Le droit d’information des membres d’association : confirmation du fondement juridique
Il n’existe pour l’association d’obligation de communication d’informations ou de documents à ses membres que légale ou règlementaire ou prévue par les statuts.
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Le 20 février 2018
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle a introduit dans le code de justice administrative, un mécanisme de médiation devant le juge administratif, ...
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Le 14 mai 2018
Forum annuel de la fonction juridique territoriale 2018
Forum annuel de la fonction juridique territoriale Maitre Delphine KRUST, avocate associée du cabinet, interviendra cette année encore lors de l’atelier fonction publique, aux côtés du ...
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Le 19 décembre 2017
Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.
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