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Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.
Voir cette actualitéRéf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, cabinet KRUST - PENAUD. Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat était ...
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Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.
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Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...
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