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Actualités
Le 14 mai 2018
Forum annuel de la fonction juridique territoriale 2018
Forum annuel de la fonction juridique territoriale Maitre Delphine KRUST, avocate associée du cabinet, interviendra cette année encore lors de l’atelier fonction publique, aux côtés du ...
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Le 19 décembre 2017
Contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 : 5 annulations prononcées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.
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Le 20 février 2018
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle a introduit dans le code de justice administrative, un mécanisme de médiation devant le juge administratif, ...
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Le 07 décembre 2017
Refus d’inscription d’un élève à la cantine et aux activités périscolaires
L'inscription à la cantine de l'élève est un droit absolu qui ne souffre aucune limitation. Il en va différemment de l'inscription aux activités périscolaires.
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