Actualités
J’interviendrai pour mon cabinet Krust-Penaud le 26 janvier prochain dans le cadre de la conférence annuelle d’actualités de la fonction publique 2021-2022 pour exposer aux professionnel-le-s ...
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Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.
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Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
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Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.
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