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Actualités

Le 26 novembre 2021
Pour les réunions politiques, non seulement le passe sanitaire des participants n'est pas obligatoire, mais les organisateurs qui l'exigeraient et le contrôleraient commettraient un délit et s'exposeraient à des poursuites pénales.
Le 30 juillet 2021
Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation.
Le 20 mai 2021
Réf : CE 12 avril 2021, n° 445515, mentionné aux tables du Recueil    Par Stéphane PENAUD, Avocat associé, cabinet KRUST - PENAUD.   Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat était ...
Le 04 mars 2021
Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet     Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...
Le 24 septembre 2020
Maître KRUST interviendra dans le cadre de la journée d'actualité des nouveaux enjeux RH dans la fonction publique avec EFE concernant le temps et les conditions de travail en octobre 2020
La réforme introduite par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2019, certes motivée par de louables préoccupations de transparence et de démocratie, soulève des interrogations de fond et pose de nombreux problèmes pratiques de mise en œuvre.
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