Actualités
A la suite de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], qui avait modifié la définition du délit de prise illégale d’intérêt en substituant à la notion ...
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J’interviendrai pour mon cabinet Krust-Penaud le 26 janvier prochain dans le cadre de la conférence annuelle d’actualités de la fonction publique 2021-2022 pour exposer aux professionnel-le-s ...
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La loi confortant le respect des principes de la République, également connue sous le nom de « loi Séparatisme », a été promulguée le 25 août 2021 , et complétée par les décrets d'application.
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Reprenant la proposition faite par la HATPV dans son rapport de l’année 2020, la loi dite confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
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