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Cabinet d’Avocats au Barreau de paris
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Actualités

Le 10 août 2020 Le nouvel article L. 5211- 40- 2 du CGCT : des objectifs louables mais un texte imprécis et critiquable

La réforme introduite par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2019, certes motivée par de louables préoccupations de transparence et de démocratie, soulève des interrogations de fond et pose de nombreux problèmes pratiques de mise en œuvre.

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Le 26 mars 2020 Recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 prorogé

En raison de l'état d'urgence sanitaire proclamée à compter du 12 mars 2020, les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives sont modifiés. Ainsi le délai de recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 est prorogé.

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Le 31 juillet 2020 L’infraction pénale n’est pas la seule limite du droit d’expression syndicale

Un fonctionnaire exerçant des responsabilités syndicales n’en est pas affranchi pour autant de toute obligation au regard du devoir de réserve, même s’il dispose à cet égard d’une liberté d’expression particulière.

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Le 05 mars 2020 Forum annuel AFDCL 2020

Forum annuel de l'association Association Française Des Collectivités Locales  Maitre Delphine KRUST, avocate associée du cabinet, interviendra cette année encore lors de l’atelier fonction ...

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