Contrats et concurrence
Le 12 juillet 2011
Rappel sur les seuils de procédures de passation de la commande publique au 1er janvier
De nouveaux seuils de procédures sont applicables. Ils ont été modifiés pour tenir compte de la modification des seuils fixés par l’Accord sur les ...
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Le 12 juillet 2011
Exécution des DSP et application de loi Sapin aux contrats en cours
La durée des conventions de DSP conclues avant la loi Sapin. Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a apporté des précisions essentielles ...
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Le 12 juillet 2011
Publicité des critères de choix des DSP
Le droit de la commande publique n’en finit pas de faire évoluer, en dehors de toute modification législative et règlementaire, les procédures de mise en concurrence ...
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Le 12 juillet 2011
Publicité adéquate des DSP
Le principe est enfin posé d’une publicité adéquate des procédures de délégation de service public, la compatibilité de la législation ...
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