Contrats et concurrence
Le 31 janvier 2013
Transposition de la directive recours
La directive « recours » du 11 décembre 2007 a été transposée par ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours ...
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Le 30 novembre 2012
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public (CE, 4 juillet 2012, n° 350 752, ...
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Le 20 décembre 2012
Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...
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Le 30 novembre 2012
Le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours
Dans un arrêt du 6 avril 2012, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le juge des référés ne peut imposer le maintien provisoire de relations contractuelles ...
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