De nouveaux seuils de procédures sont applicables. Ils ont été modifiés pour tenir compte de la modification des seuils fixés par l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale ...
Le droit de la commande publique n’en finit pas de faire évoluer, en dehors de toute modification législative et règlementaire, les procédures de mise en concurrence des contrats de ...
La durée des conventions de DSP conclues avant la loi Sapin.
Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a apporté des précisions essentielles sur le sort des conventions de DSP ...
Le principe est enfin posé d’une publicité adéquate des procédures de délégation de service public, la compatibilité de la législation française au droit communautaire est affirmée, mais ...
Dès lors qu’un marché entre dans le champ d’application des obligations de publicité au niveau communautaire, il est nécessaire de renseigner les rubriques de l’avis d’appel public à la ...
Le Conseil d’état a examiné le 6 mars dernier l’affaire dite de la publicité européenne des procédures de délégation des délégations de service public (site achatpublic.com).
Il ...
