Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi
Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...
le 15 mai 2012
Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE a installé un groupe de travail, présidé par le Président adjoint de la section du contentieux, Philippe ...
Nouvelle étape d'importance dans le cadre des affaires d'indemnisation des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports, le Conseil ...
Le Conseil d’Etat a jugé clairement que les décisions administratives doivent porter les mentions nécessaires à l’identification de l’auteur de leur auteur (CE 11 mars 2009, Commune ...
