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Rapport 2013 de la Commission de déontologie de la fonction publique

Le 13 juillet 2014
Rapport 2013 de la Commission de déontologie de la fonction publique
Derniers éclairages de la commission de déontologie sur la notion d'indépendance des agents publics et des conflits d'intérêts
La commission de déontologie de la fonction publique a remis le mois dernier son rapport d'activité pour l'année 2013 au Premier ministre.

Cette commission, créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993 et renforcée depuis lors, a pour mission de rendre des avis sur le projet des agents qui quittent le service public afin d'exercer des activités privées lucratives, qu'il s'agisse de cas de cumul pour création ou reprise d'entreprise, de poursuite d'activités dans le secteur privé, au regard des règles déontologiques régissant le statut des agents publics tels que le respect de la dignité des fonctions publiques, de l'indépendance et de la neutralité du service, et du droit pénal, tout particulièrement les risques de connaître le délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal).

La lecture de ce rapport est particulièrement intéressante car elle permet de cerner et apprécier l'interprétation qui est faite par cette commission administrative des règles et exigences relatives à la déontologie des fonctionnaires et agents publics.

(crédit photo : droppy, blog lumières et libertés)

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