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les conditions pour être électeur et éligible aux municipales 2014

Le 14 juin 2013
les conditions pour être électeur et éligible aux municipales 2014
Le code électoral fixe des conditions diférentes pour être inscrit su la liste élecotrale et ^pour être éligible aux élections municipales de 2014

Les conditions d’éligibilité sont prévues par l’article L. 228 du code électoral :

« Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes ».

 

Ainsi, pour être éligible, il faut être contribuable, c'est-à-dire être inscription à un des rôles des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection. Ce sont les personnes que l’on appelle « les conseillers forains ».

Cette situation se prouve soit par le rôle des contributions, soit par un justificatif.

 

Les conditions pour être inscrit sur les listes électorales (c'est-à-dire pour être électeur) sont différentes. Elles sont précisées à l’article L. 11 :

« Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales »

 

 Il en ressort que peut être inscrit sur la liste électorale et donc être électeur au 1er janvier 2014 :

 

  • toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la commune :

 

-        soit son domicile (sans condition de durée) : la preuve peut être apportée par tout moyen de nature à emporter la conviction de la commission administrative, seule chargée de la révision des listes électorales (Rép. Min. QE n° 5161, JOAN 15 janvier 2013).

Il s’agit en général des quittances ou factures établies au nom de l’électeur d’eau, gaz, électricité, téléphone, ou encore d’un avis d’imposition, de bulletins de salaires, un bail d’habitation.

 

-        soit sa résidence depuis  6 mois (elle doit être actuelle, effective et continue (il ne suffit pas de s’y rendre plusieurs fois par semaines, la résidence secondaire est aussi exclue, il doit s’agir d’une habitation et non d’un bureau)).

 

  • toute personne inscrite au rôle des contributions directes depuis 5 années.

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