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L'édito du maire en période électorale

Le 18 avril 2013
Au cours de l'année précédant l'élection, l'édito du maire peut être maintenu, si son contenu demeure neutre, dépourvu de toute plolémique

L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, dont les collectivités territoriales, à l’exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, en lui consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ou en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ce qui qui sont habituellement pratiqués. Cette campagne commence l’année précédant la date du scrutin.

 

En outre, les dispositions de l’article L. 52-1 du même code prohibent toute campagne à caractère promotionnelle de la collectivité dans les 6 mois précédant l’élection.

 

Se pose alors la question de déterminer si le collectivité peut maintenir, dans son bulletin d’informations générales, l’édito de l’exécutif sans entrer dans le champ d’application de ces prohibitions, dans l’année précédant le scrutin.

 

La jurisprudence a donné de longue date la réponse, confirmée  lors de chaque protestation électorale.

 

L’éditorial réservé au Maire ne constitue pas en soi un avantage illicite dès lors que le Maire représente juridiquement la collectivité et peut alors légitimement s’exprimer en son nom (Cons. Const. 14 novembre 2002, AN Aisne (4ème circ.), n° 2002-2645 ; 22 novembre 2007, AN Moselle (6ème circ.), n° 2007-3978).

 

Il convient donc, pour éviter toute contestation, de s’attacher au contenu de l’éditorial, qui doit demeurer neutre, hors de toute polémique électorale.

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